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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 46, amendement 135
Philippe Richert, président :L'amendement n° 135, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:
établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
par les mots :
établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
