Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 163, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : « code de l'urbanisme » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du même code ».

III. Au premier alinéa de l'article 1636 C, après les mots : « au profit » sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ».

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

La parole est à M. Paul Girod.