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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 46, amendement 649
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :
au dernier alinéa de l'article L. 3211
par les mots :
au b) de l'article L. 3211
La parole est à M. le ministre délégué.
