Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de remplacer le forfait de charges pris en compte dans le barème de l'aide personnalisée au logement par les charges locatives sans plafonnement.

Cette modification, qui peut avoir sa légitimité, ne peut être acceptée en l'état. En effet, elle est susceptible d'introduire des disparités entre les locataires suivant que les charges locatives sont quittancées forfaitairement ou individuellement, ou bien directement payées par le locataire au fournisseur.