Intervention de Jacqueline Gourault

N'y a-t-il pas là une confusion des genres et une dérive vers une justice privée ?

Il me semble important d'évoquer de nouveau ce sujet, tant les libertés individuelles et les droits de la défense pourraient être remis en cause par l'adoption de cet article.

Par ailleurs, comme je l'avais déjà fait en première lecture, je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur la suppression de la notion d'échelle commerciale.

Certes, je comprends les motivations qui justifient la position de M. le rapporteur...