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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article 10, amendement 2
Michèle André, présidente :L'amendement n° 2, présenté par MM. Bizet et Dulait, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« En matière de médicament, sera considérée au sens de la loi comme une atteinte imminente, toute demande de prix d'une spécialité générique déposée auprès du Comité économique des produits de santé avant que le brevet protégeant le médicament de référence n'ait expiré ».
La parole est à M. André Dulait.
