Intervention de André Dulait

Cet amendement vise à régulariser la situation des médicaments génériques.

Les fabricants des médicaments génériques, après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché et procédé à une demande de prix de vente au public, lancent quelquefois leurs produits sur le marché avant que les droits de propriété industrielle du médicament princeps aient expiré.

Il conviendrait de compléter le texte du projet de loi afin d'éviter une concurrence détournée entre un générique et un princeps durant la période où le brevet protégeant la spécialité d'origine n'est pas encore expiré.