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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Mercier, Vanlerenberghe, Arnaud et J. Boyer, Mme Payet, MM. C. Gaudin, Zocchetto, A. Giraud et Soulage et Mme Morin-Desailly est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences pour les besoins de son exploitation agricole et ce quelle que soit l'origine de ces semences. »
La parole est à M. Philippe Arnaud.
