Intervention de Hervé Novelli

Je voudrais compléter sur un autre point les propos de M. le rapporteur, auxquels je souscris par ailleurs.

Dans son intervention, Mme Gourault a fait référence à l'article 32 et s'est interrogée sur l'interprétation qui devait en être faite.

Madame le sénateur, je tiens à vous rassurer, l'article 32 a pour unique objet de clarifier l'application de l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle. Les organismes de défense professionnelle tels que l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, l'ALPA, pourront constater toute infraction en matière de piratage. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de discuter de ce sujet dans le cadre des suites qui seront données à la mission Olivennes.

Par le biais de la procédure de l'agrément ministériel, les pouvoirs publics maîtrisent l'octroi du bénéfice des dispositions de cet article. À cet égard, le ministère de la culture et de la communication m'a précisé qu'il ne délivrera aucun agrément à quelque organisme nouvellement créé que ce soit susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article L. 331-1, jusqu'au réexamen, à la lumière des conclusions de la mission Olivennes, des articles en question.

Ces explications devraient répondre à vos préoccupations, madame le sénateur.

J'en viens à la discussion, très intéressante et légitime, sur la reproduction des semences de ferme par les agriculteurs.

Ces trois amendements ont pour objet d'introduire dans le projet de loi une disposition précisant que la reproduction par les agriculteurs de semences de ferme pour les besoins de leur exploitation n'est pas susceptible de constituer une contrefaçon de certificat d'obtention végétale.

Les auteurs de ces amendements souhaitent donc introduire une exception aux droits de l'obtenteur afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser la récolte qu'ils ont obtenue à partir de semences protégées pour réensemencer leur exploitation et obtenir ainsi de nouvelles récoltes.

Cette exception est déjà largement répandue en France puisque 50 % des surfaces de blé tendre sont cultivées à partir de semences de ferme. Et ce n'est pas le président Hyest qui me démentira, ...