Intervention de Michèle André

Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20, amendement 4

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

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