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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20
Jacqueline Gourault :Je voudrais simplement apporter une petite nuance.
Il s'agit non pas de contester la clarification juridique qui résulte de la suppression de la notion d'échelle commerciale, mais simplement de faire remarquer que, sans cette suppression, toutes ces interrogations n'auraient pas été soulevées.
