Intervention de Jean-Claude Frécon

Je suis tout de même surpris. Certes, le Gouvernement a pris des engagements clairs. Je vous en rends d'ailleurs hommage, monsieur le secrétaire d'État. D'un point de vue juridique, sur quelles bases un tribunal ayant à juger une affaire avant l'entrée en vigueur du prochain texte va-t-il se prononcer ? Il se fondera sur le texte dont nous discutons !