Intervention de René Garrec

Il ne faut craindre ni le magistrat ni une application sauvage de la loi. En effet, quand un magistrat doit appliquer une loi, il se réfère automatiquement aux travaux préparatoires. Ainsi, il trouvera la réponse à la question que vous vous posez en se référant à la position du rapporteur, à celle du président de la commission des lois ainsi qu'à celle du ministre, qui est très claire. N'ayez donc aucune inquiétude à cet égard.

Cela étant dit, je comprends très bien que nos amis socialistes souhaitent maintenir leur amendement pour des raisons d'affichage.