Intervention de Charles Revet

Bien entendu, il faudra clarifier cette situation le plus rapidement possible. Nous sommes tous d'accord pour que les agriculteurs puissent utiliser des semences qu'ils ont eux-mêmes produites pour ensemencer de nouveau leurs champs. Nous devons le dire très clairement afin de ne pas laisser entendre que, d'un côté, nous y sommes favorables et que, de l'autre, nous y serions opposés.

Mais, pour leur reconnaître ce droit, le présent projet de loi ne nous semble pas adapté. Sinon, nous pourrions aboutir à une confusion des genres, voire à une situation plus préoccupante : des pratiques anciennes pourraient être interprétées comme de la contrefaçon, ce qui serait tout de même grave s'agissant de pratiques ancestrales que nous voulons autoriser !

Puisque l'amendement est maintenu, nous serons obligés de voter contre, car il ne nous paraît pas adapté. En vous engageant à régler cette question le plus rapidement possible, dans le projet de loi relatif aux obtentions végétales, vous apportez la réponse attendue, monsieur le secrétaire d'État.

En outre, si un organisme intentait une procédure, les juges se référeraient alors à nos débats, comme l'a indiqué René Garrec. Il n'y aurait donc pas de conséquences pour les agriculteurs incriminés.