Intervention de Philippe Marini

Si elle comprend tout à fait la finalité de cet amendement, la commission n'y est cependant pas favorable.

En effet, le choix consistant à compenser les transferts de compétences par des ressources de nature fiscale implique nécessairement une part de risques pour les départements.

Si des garanties sont nécessaires, mon cher collègue, il n'est pas possible de prévoir qu'elles couvrent systématiquement la dépense, quelle que soit l'évolution de celle-ci, car cela reviendrait d'une certaine façon à supprimer toute incitation à la maîtrise de ses dépenses par le département. D'ailleurs, nous examinerons ultérieurement un autre amendement émanant de votre groupe tendant précisément à favoriser une meilleure maîtrise de la dépense.

En outre, vous prévoyez un système asymétrique dans lequel les dépenses sont prises en charge par l'Etat, les ressources excédentaires, s'il y en a, allant aux départements, ce qui ne paraît ni très équitable, ni conforme à l'idée que l'on peut se faire de la décentralisation.

Enfin, s'agissant des intérêts de retard, la commission souhaiterait entendre le Gouvernement. Pour sa part, elle considère qu'un tel procédé n'a pas sa place dans le cadre d'un transfert de compétences.