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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels avant l'article 2
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
J'ai noté, monsieur Sergent, que dans deux amendements vous évoquiez la compensation financière concernant le transfert du RMI-RMA. Je vous dirai que j'entends tenir, en tant que ministre délégué au budget, les engagements que j'ai pris en tant que ministre délégué à l'intérieur. M. Gaymard et moi, nous veillerons scrupuleusement, concernant plus particulièrement la création du RMI-RMA, à ce qu'il y ait compensation à l'euro près, conformément aux règles prévues par les lois de décentralisation.
C'est la raison pour laquelle, dans un amendement que je vais moi-même soumettre au Sénat dans quelques instants, et qui restera célèbre sous le numéro 109...
