La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui tire la conséquence des amendements déposés par le Gouvernement aux articles 33 et 34 du projet de loi de finances.
Je rappelle que cette énumération détaillée reflète nos demandes en matière d'autonomie financière et fiscale, et nous remercions une nouvelle fois le Gouvernement des initiatives qui ont été prises pour aller jusqu'au bout de la logique que nous défendions à ce sujet.