Intervention de Philippe Marini

Le dispositif proposé met fidèlement en oeuvre, et il faut en donner acte au Gouvernement, la garantie introduite par la décision du Conseil constitutionnel sur l'article 59 de la loi de finances pour 2004.

Selon le Conseil constitutionnel, si les recettes départementales provenant de la TIPP venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert. Cette garantie avait été reprise à l'article 119 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

L'amendement n° 109 propose donc un dispositif d'application générale qui prévoit l'application aux départements d'une part supplémentaire de TIPP si le produit qui leur est affecté par une loi de finances est inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du RMI. Le produit correspondant, en d'autres termes le coût de cet amendement, devrait donc être de l'ordre de 80 millions d'euros.

L'amendement n° 109 apporte donc à la fois une bonne nouvelle et une moins bonne. La bonne nouvelle, c'est que la charge supportée par certains départements au titre du RMI est opportunément atténuée, ce qui montre l'utilité de garantir un seuil minimum de ressources. La moins bonne nouvelle - mais le Gouvernement n'y peut rien, pas plus que nous -, c'est que le seuil minimal a été atteint dès la première année d'exercice de la compétence RMI par les départements. Si l'assiette de la TIPP était aussi peu dynamique à l'avenir, les ressources des départements seraient stables en valeur. On aurait pu penser que des dotations de l'Etat eussent été plus avantageuses.

Mais, après tout, n'injurions pas l'avenir. Nous avons demandé l'autonomie fiscale : nous avons une recette fiscale inscrite très précisément au compte de chaque département. Le Gouvernement joue donc le jeu, il tient sa parole, il y a lieu de le noter et d'exprimer un avis tout à fait favorable sur cet amendement.