Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement vise à abaisser le seuil en mètres carrés des surfaces commerciales à partir duquel s'applique la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Il est apparu en effet que certaines surfaces commerciales, notamment les magasins de hard discount, qui sont de plus en plus nombreux dans les centres-villes, ne sont pas éligibles à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, alors même qu'elles entrent en concurrence avec les commerces de détail de proximité, mais aussi avec des grandes surfaces commerciales comme les hypermarchés, qui sont soumis à cette taxe.

A double titre, ces surfaces doivent participer au financement de l'aide à l'artisanat et au commerce et ne pas bénéficier d'une fiscalité avantageuse par rapport aux groupes de la grande distribution qui font, quant à eux, un effort significatif en matière d'embauche et de formation des personnels : il y a en moyenne un employé par cent mètres carrés dans le secteur du hard discount, contre quatre fois plus dans le secteur classique de la grande distribution.