Intervention de Marie-France Beaufils

L'article 9 du présent projet de loi vise des annulations de crédits concernant les dépenses en capital des services civils.

L'annulation des crédits portant sur 863, 4 millions d'euros en autorisations de programme et 295 millions en crédits de paiement, nous ne pouvons qu'apporter un regard sur cette situation.

La réduction sur le montant des autorisations de programme originelles de la loi de finances dépasse les 5 %, et celle des crédits de paiement en est proche. Ce n'est pas négligeable !

Les crédits d'équipement n'étant déjà pas très importants dans l'ensemble du budget, nous ne pouvons que regretter cette situation.

Nous devons donc nous demander qui est le plus important contributeur de cet effort de régulation.

Il apparaît que c'est le ministère des transports qui est le plus sollicité, avec des annulations d'autorisations de programme de plus de 250 millions d'euros, portant notamment sur les chapitres « Subventions d'investissement aux transports urbains » et « Subventions d'investissement aux transports interurbains ».

Cela signifie simplement que l'Etat va se désengager clairement de sa responsabilité dans le développement des transports en commun ou encore dans celui du transport ferroviaire combiné.

Au moment où la Commission européenne cherche à nous imposer, à toute force, une libéralisation accrue du transport ferroviaire, nous estimons que nous ne sommes pas sur la bonne voie pour proposer une alternative à la déréglementation que cette libéralisation ne va pas manquer de causer.

Et ce n'est pas là un service rendu au développement des alternatives au transport routier, tant des marchandises que des personnes.

Enfin, comment ne pas pointer l'ajustement à la baisse des crédits destinés aux collectivités locales, pour près de 60 millions en subventions diverses, dotation globale d'équipement et dotation de développement rural ?

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de cet article 9.