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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 35
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Pépin, Alduy, du Luart et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois premiers alinéas du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 35.
