Intervention de Philippe Marini

Les amendements identiques n° 35 et 97 rectifié visent à généraliser la procédure de rescrit fiscal.

Aux termes de cet amendement, en l'absence de réponse de l'administration fiscale dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi sur la conformité de sa situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, l'administration ne pourrait ni poursuivre un rehaussement d'impôt envers ce redevable ni soutenir une interprétation différente des textes.

Je rappelle que, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, un amendement similaire avait été défendu par M. Denis Badré. Il avait été retiré contre l'engagement, pris au nom du Gouvernement par M. Alain Lambert, alors ministre du budget, d'étendre les procédures de rescrit fiscal.

Cet engagement a été respecté dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative : en effet, l'article 17 étend les procédures de rescrit fiscal en ce qui concerne l'existence d'un établissement stable, tandis que l'article 21 adopte la même logique concernant l'allégement de l'impôt sur les bénéfices des entreprises situées en zone franche urbaine.

Il s'agit de mesures substantielles, certes, mais tout à fait partielles. Je pense que nos collègues souhaiteraient que la procédure du rescrit reçoive progressivement, dans tous les cas pour lesquels elle se justifie, une application plus large et plus fréquente. Ce serait, il est vrai, un facteur d'amélioration des rapports entre les contribuables et l'administration fiscale.

Naturellement, il ne faut pas être naïf. Le rescrit n'est sans doute pas possible dans toutes les situations. Néanmoins, entre une existence limitée à quelques créneaux très étroits et une généralisation de cette procédure, il existe sans doute un juste équilibre à trouver.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, la commission souhaite vous entendre sur ce sujet.