Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 27
Philippe Marini, rapporteur général :La commission estime que l'article 27 est bien venu.
A la vérité, il est conforme au droit communautaire. Or nous avons récemment adopté un amendement visant à conformer notre législation à la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes.
Le dispositif prévu à l'article 27, qui supprime opportunément la déclaration provisoire de revenus en cas de transfert du domicile hors de France, est tout à fait raisonnable.
La commission est donc défavorable à l'amendement de suppression de cet article.
