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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 28, amendement 68
Michèle André, présidente :L'amendement n° 68, présenté par MM. Lagauche, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du ) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, bénéficient du présent dispositif les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière prépondérante, par des fonds publics, au profit de leur activité, principale ou accessoire, de présentation au public d'oeuvres contemporaines relevant du domaine des arts plastiques et visuels ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
