Intervention de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le ministre, je voudrais d'abord vous dire combien les membres de l'Union centriste sont heureux du dépôt des sous-amendements du Gouvernement, qui, en quelque sorte, entérinent l'amendement n° 3 et affirment la volonté du Gouvernement, certes, non pas de faire du dumping, mais de se rapprocher de la fiscalité européenne. Voilà une mesure qui mérite d'être saluée.

Plusieurs sous-amendements ont été déposés par Michel Mercier et les membres de notre groupe.

Il s'agit tout d'abord d'apporter une précision - et elle n'est pas négligeable - sur le plafond de 200 millions d'euros que tend à fixer l'amendement n° 3.

En effet, les réseaux bancaires mutualistes ou coopératifs forment des ensembles cohérents constitués d'un organe central et d'un réseau d'établissements qui lui sont affiliés.

Les organes centraux veillent, en vertu de la loi, à la cohésion de leur réseau et s'assurent du bon fonctionnement des établissements qui leur sont affiliés. Ils garantissent notamment la liquidité et la solvabilité de chacun d'entre eux, comme de l'ensemble du réseau, et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Ils peuvent aussi coordonner la stratégie commerciale de leur groupe et assurer la fonction de caisse centrale.

Chaque grand réseau mutualiste ou coopératif est ainsi composé d'un organe central et de plusieurs dizaines d'établissements de crédit régionaux ou locaux formant le réseau commercial, constitués sous forme d'entités juridiques distinctes de l'organe central.

Ainsi, à la différence des autres établissements bancaires - dans lesquels l'ensemble des fonctions est regroupé dans une seule entité juridique - qui ne supporteraient la taxe de 2, 5 % qu'une seule fois dans la limite de 200 millions d'euros, les groupes mutualistes seraient, eux, amenés à l'acquitter plusieurs dizaines de fois du seul fait de l'organisation inhérente à leur forme mutualiste ou coopérative.

C'est pourquoi, pour des questions d'équité, la limite d'imposition de 200 millions d'euros doit être appréciée pour l'ensemble du réseau d'un même groupe, c'est-à-dire globalement, au niveau de l'organe central et des établissements qui lui sont affiliés.