Intervention de Jean-Jacques Jégou

En effet, madame la présidente.

J'en viens au sous-amendement n° 130.

L'amendement n° 3 vise à exonérer les plus-values à long terme réalisées par les entreprises sur leurs titres de participation.

Les plus-values réalisées par les entreprises qui détiennent des parts de fonds commun de placement à risques, le FCPR, ou des actions de société de capital-risque, la SCR, depuis au moins cinq ans bénéficient d'ores et déjà du régime des plus-values à long terme.

Par conséquent, le sous-amendement n° 130 tend à compléter l'amendement n° 3 par une disposition permettant également l'exonération des plus-values constatées sur lesdites parts de FCPR ou actions de SCR.

En conséquence de l'exonération des plus-values à long terme réalisées sur les titres de participation détenus par les entreprises, l'amendement n°3 tend à prévoir que les moins-values à long terme afférentes à ces mêmes titres ne soient plus prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins-values imposables.

Les moins-values à long terme constatées lors de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR sont également prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins-values imposables. En effet, ces moins-values sont imputables sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.

En conséquence, ce sous-amendement tend à prévoir que les moins-values à long terme constatées sur les parts de FCPR ou d'actions de SCR ne soient pas prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins-values imposables.

Le sous-amendement n° 131 tend à instaurer une disposition permettant également l'exonération des plus-values distribuées par les FCPR, qui bénéficient d'ores et déjà du régime des plus-values à long terme.

Enfin, le sous-amendement n° 132 vise à mettre en place une disposition permettant aux plus-values à long terme distribuées par les SCR d'être également exonérées.