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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 30, amendements 106 107
Philippe Marini, rapporteur général :La commission a examiné ce matin les sous-amendements n° 106 et 107. Elle remercie le Gouvernement de sa position très ouverte et très positive.
Nous comprenons parfaitement qu'il soit opportun de lisser la réforme et de reporter d'un an sa mise en application. Nous acceptons ce dispositif dans son ensemble, qu'il s'agisse de la baisse programmée de l'imposition des plus-values à long terme ou du paiement de l'exit tax.
On peut supposer qu'une mise en place totale et immédiate de ce dispositif aurait déclenché plus d'opérations et de transactions et engendré des effets économiques plus considérables pour le tissu économique.
