Intervention de Christian Poncelet

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 août 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2633 - COM (2004) 502 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.

Adoptée le 3 août 2004.

E2631 - COM (2004) 455 finalProposition de décision du Conseil relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (présentée par la Commission).

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2623 - COM (2004) 459 finalProposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2621 - COM (2004) 460 finalProposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2619 - COM (2004) 422 finalProposition de règlement du Conseil autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam.

Adoptée le 12 juillet 2004.

E2614 - COM (2004) 442 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan.

Adoptée le 26 juillet 2004.

E2594 - COM (2004) 318 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2592 - COM (2004) 377Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine. [en raison de l'Adhésion PECO, Baltes, Chypre, Malte].

Adoptée le 21 juin 2004.

E2588 - COM (2004) 333 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Adoptée le 5 juillet 2004.

E2585 - COM (2004) 330 finalProposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2583 - COM (2004) 309 finalProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2500 - COM (2003) 834 finalProposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2473 - COM (2003) 758 finalProposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Adoptée le 21 juillet 2004.

E2470 - COM (2003) 761 finalProposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2450 - COM (2003) 658 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2426 - COM (2003) 607 finalProposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Adoptée le 19 juillet 2004.

E2419 - COM (2003) 588 finalProposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2409 - COM (2003) 609 finalProposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.

Adoptée le 28 juin 2004.

E2396 - COM (2003) 568 finalProposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2352 - COM (2003) 471 finalProposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite [Galileo].

Adoptée le 20 juillet 2004.

E2250 - 7161/03Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la Directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

Adoptée le 29 avril 2004.

E2132 - COM (2002) 562 finalProposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Adoptée le 29 avril 2004.

E1954 - COM (2002) 71 finalProposition de directive du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Adoptée le 29 avril 2004.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 août 2004, l'informant de la caducité des textes suivants soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E2353 - COM (2003) 483 finalCommunication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (refonte).

E2345 - COM (2003) 402 finalProposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

E2246 - COM (2003) 115 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires.

E2166 - COM (2002) 690 finalProposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques.

E1922 - COM (2001) 74 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit.

E1702 - COM (2001) 35 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E1486 - COM (2000) 278 finalProposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz.

E1459 - COM (2000) 255 finalProposition de règlement du conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine.

E1263 - COM (1999) 266 finalProposition de règlement (CE) du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certains marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages.

E1261 - COM (1999) 190 finalProposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au non de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au non de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle.

E1220 - COM (1999) 3 finalProposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants des Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté.

E1167 - COM (1998) 394 finalProposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/98 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n°1612/68 et (CEE) n° 1408/71.

E1094 - COM (1998) 251 finalProposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres.

E1059 - COM (1998) 205 finalProposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan [= 30 millions d'écus].

E996 - COM (1997) 561 finalProposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers.

E913 - COM (1997) 382 finalProposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

E910 - COM (1997) 343 finalProposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

E599 - COM (1996) 006 finalProposition de décision relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite.

E144 - COM (1993) 322 finalProposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux.

E133 - COM (1993) 382 finalProposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radiofréquences.

E110 - COM (1993) 293 finalProposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23/7/1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23/7/1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents [directive dite: « mère-fille »].

E51 - COM (1992) 434 finalProposition de décision relative aux relations commerciales avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Relations avec les pays tiers dans le domaine du transport : communication de la Commission au Conseil.