Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de conversion entre le plafond fixé par le règlement communautaire relatif aux PME correspondant à une présentation en termes d'équivalent subvention net et le plafond proposé par le présent article qui, lui, est présenté en termes de bénéfices exonérés.

Comme on le voit, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement lumineux et qui s'impose de lui-même ! Il faut émettre un avis favorable.