Intervention de Dominique Leclerc

Les nouvelles normes comptables modifient profondément les règles relatives aux provisions pour grosses réparations et aux amortissements.

Un délai de mise en place apparaît nécessaire compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de cette réforme.

Il est également indispensable de procéder à une actualisation des instructions comptables HLM et du guide comptable des SEM, les sociétés d'économie mixte, préalablement à l'entrée en vigueur de la réforme comptable.

Tel est l'objet de cet amendement.