Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas très favorable à cet amendement. Les organismes professionnels concernés ont déjà eu largement le temps d'anticiper la mise en oeuvre des nouvelles normes, lesquelles sont connues depuis 2003. Leur accorder ce délai supplémentaire serait leur envoyer un signal bien peu incitatif, quand nous avons besoin au contraire d'une véritable énergie au service de la réforme.

Cela étant, ne voulant pas se faire plus royaliste que le roi, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement !