Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Longuet et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 4.