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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 35 bis, amendement 47
Michèle André, présidente :L'amendement n° 47, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A- Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
B- Dans le b, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
II- Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
