Intervention de Bernard Vera

L'article 36 du projet de loi porte sur la création d'un nouveau crédit d'impôt recherche destiné aux PME en vue de favoriser leur équipement dans le domaine des nouvelles technologies.

On peut évidemment comprendre qu'il convienne de réduire la fracture numérique, y compris pour les PME, mais l'outil choisi n'est pas nécessairement le meilleur, d'autant que la multiplication des dispositions dérogatoires de l'impôt sur les sociétés pose, de manière évidente, la question de la fiabilité même de cet impôt.

Plutôt que de multiplier les niches fiscales en ce domaine, ne serait-il pas temps de remettre en question l'assiette de l'impôt, ce qui sous-tend de la rendre plus juste, plus équitable et plus rentable pour les comptes publics ?

C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression, mes chers collègues.