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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 38
Philippe Marini, rapporteur général :La majoration forfaitaire de 15 % s'applique y compris en cas de cession de terrains nus, alors que ceux-ci font plus rarement l'objet de travaux que les immeubles bâtis.
Il convient de préciser que les travaux réalisés sur les terrains nus - travaux de drainage en particulier - pourront toujours venir en majoration du prix d'acquisition pour leurs montants réels.
Il convient de préciser également que l'article 38 permet de majorer le prix d'acquisition d'un terrain à bâtir du montant des frais de voirie réseau et distribution, même si ces travaux ne sont pas imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ce qui constitue une amélioration de la prise en compte de ce type de frais.
Au terme de ce commentaire, monsieur le ministre, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
