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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 38
Vous savez que le régime des plus-values immobilières a été profondément réformé l'année dernière dans le sens d'une plus grande simplification pour l'usager du service public de l'impôt. Parmi les mesures de simplification introduites figurent celle consistant à appliquer une majoration automatique et forfaitaire de 15 % du prix d'acquisition pour tenir compte des dépenses de travaux réalisés sur les immeubles détenus depuis plus de cinq ans.
Après bien des expériences, il nous a semblé utile de corriger cela et cette majorité s'applique aussi bien aux immeubles bâtis qu'aux cessions de terrains nus.
Pour que les choses soient tout à fait claires, je vous rappelle que les dépenses réalisées sur des terrains peuvent toujours être prises en compte pour leur montant réel et justifié.
En outre, vous aurez noté que le présent projet de loi prévoit que les frais de voirie viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités. Cela vient contrebalancer favorablement la suppression de la majoration de 15 %.
Pour l'ensemble de ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement. C'est pour cela que je vous invite, monsieur le sénateur, à le retirer.
