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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 38
Jean-François Copé, ministre délégué :
Monsieur le rapporteur général, je n'imagine pas une seconde que vous puissiez penser que je présenterais, au nom de Gouvernement un amendement qui n'aurait pas, d'une manière ou d'une autre, une incidence fiscale importante !
L'amendement qui est présenté par M. Leclerc recueille tout à fait l'accord du Gouvernement. En effet, il tend à ce que les organismes complémentaires appliquent les mêmes dispositions que les organismes d'assurance maladie lorsqu'un patient consulte un praticien en-dehors du parcours de soins coordonné ou bien lorsqu'il refuse au médecin l'accès à son dossier médical personnel.
