Intervention de Michèle André

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa (du code général des impôts :

1°) après les mots :

le cédant, son conjoint,

insérer les mots :

le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil,

2°) remplacer les mots:

ne doivent pas détenir

par le mot:

détiennent

II. Dans le dernier alinéa () du même texte, remplacer les mots :

ne doit pas exercer

par le mot :

exerce

La parole est à M. le rapporteur général.