Intervention de Christian Cambon

Cet amendement répond au même souci que l'amendement précédent : donner plus de souplesse aux CCI quant à la fixation de leur taux de taxe additionnelle.

L'article 39 du projet de loi permet aux chambres de commerce et d'industrie de voter directement le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle en lieu et place d'un produit : ce taux, je le répète, ne peut excéder celui de l'année précédente pour les chambres de commerce et d'industrie qui n'adhèrent pas à un schéma directeur régional.

Afin d'assurer une mise en application de la réforme dans de bonnes conditions au regard des ressources fiscales perçues par les chambres de commerce et d'industrie, le présent amendement prévoit d'assouplir les modalités de détermination du taux de 2004, qui sert de référence pour la fixation du taux de 2005. Ainsi, pour les CCI qui voient leur base d'imposition augmenter de moins de 1, 5 % l'année de la réforme de leur financement, le taux de référence serait corrigé en proportion inverse de la variation de base constatée entre 2004 et 2005 afin de maintenir le niveau des ressources. Le taux ainsi corrigé pourrait ensuite être majoré dans la limite de 1, 5 %.

Cette mesure permettrait aux chambres de bénéficier d'une augmentation du produit dans la limite de 1, 5 %. Cette augmentation maximale de 1, 5 % était celle qui avait été proposée l'année dernière.