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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 39, amendement 7
Michèle André, présidente :L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « contrats de partenariat » sont insérés les mots : «, de contrats conclus en application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
