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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 39
Philippe Marini, rapporteur général :Il s'agit d'une vaste mesure de coordination, destinée à réparer un oubli dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des partenariats entre le public et le privé, les PPP, introduit par cette loi en ce qui concerne les immeubles destinés aux services de la justice, de l'intérieur et de la gendarmerie sur le régime général prévu plus récemment par l'ordonnance du 17 juin 2004, ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ce régime général de l'ordonnance exonère les PPP de taxes sur le foncier bâti.
L'amendement que j'ai l'honneur de présenter garantit la neutralité fiscale entre les constructions réalisées en direct par l'Etat et celles qui sont réalisées en PPP.
Je relève que les communes ne seront pas lésées par rapport au régime actuel, qui prévoit que les bâtiments de l'Etat sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti.
