Intervention de Philippe Marini

C'est un amendement tout à fait raisonnable concernant les groupements de coopération sanitaire. Il offre aux collectivités territoriales et aux EPCI la possibilité, pour la fraction qui les concerne, d'exonérer les immeubles occupés par ces groupements.

J'ai relevé que, notre collègue M. Dominique Leclerc ayant bien voulu soumettre ce dispositif à des conditions de délibération des collectivités concernées, il est, dès lors, entré dans les limites de la « doctrine » de notre commission des finances : en matière d'impôts locaux, exonération sur délibération, et pas de compensation, c'est-à-dire que l'on prend ses responsabilités.

Cet amendement me semblant tout à fait fondé et utile, nous émettons un avis favorable.