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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 39, amendement 32
Michèle André, présidente :L'amendement n° 32, présenté par Mme Payet, MM. Virapoullé et Othily et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 € au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Cette majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que ce droit.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
