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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 40, amendement 41
Michèle André, présidente :L'amendement n° 41, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « la limite de 1.750 € » sont remplacés par les mots : « la limite de 1.800 € » ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. »
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
