Intervention de Jean-François Copé

Je suis tout à fait prêt à discuter, avec qui le souhaite, de l'avenir du FCTVA et de ses principes. Mais en l'état actuel, je ne peux être favorable à votre amendement, monsieur le sénateur, et j'en suis tout à fait navré.

Le principe est celui d'un lien entre les travaux éligibles et le fonds lorsque ces travaux et les études préalables sont accomplis par la même collectivité. Or qu'on le veuille ou non, votre amendement a pour objet de déroger à cette règle.

En effet, l'attribution du FCTVA au titre des frais d'études et de recherches suivies de réalisations résulte déjà d'une disposition dérogatoire relative aux dépenses accessoires des opérations éligibles au FCTVA.

Ici, la règle financière suit le traitement comptable : si une étude préparatoire est suivie de la réalisation de l'équipement concerné, elle est imputée à un compte d'investissement et donc éligible au fonds ; mais, si cette étude n'est pas suivie d'effets, elle est considérée, en termes comptables, comme une dépense de fonctionnement qui n'est donc pas éligible au fonds.

En pratique, les études préparatoires réalisées par une collectivité qui n'accomplit pas les travaux portent souvent sur le patrimoine d'une autre collectivité. A contrario, le principe de patrimonialité prévoit notamment que les collectivités locales et leur groupement réalisent des équipements relevant de leur domaine de compétence et destinés à être intégrés définitivement dans leur patrimoine afin de bénéficier du FCTVA. C'est ce principe de patrimonialité qui forge le coeur de règle du FCTVA. Or, l'amendement que vous présentez constitue, de fait, une dérogation. En effet, il vise la réalisation d'études par une collectivité pour le compte d'une autre collectivité. Là est la difficulté !

Pour ces raisons, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Mais, au-delà, je tiens à ce que chacun comprenne que je suis ouvert à toutes les réflexions et à toutes les réformes. En revanche, il faudra que nous déterminions le cadre ensemble.

A l'occasion des questions portant sur la décentralisation, j'ai passé près d'un an à discuter avec les élus locaux et les parlementaires. J'ai eu à traiter ce type d'amendement de nombreuses fois, sous des formes diverses naturellement. Toutefois, je m'en suis toujours tenu au même raisonnement : « Peut-on sortir du cadre ? » Cela me semble difficile. En effet, si nous le faisons, c'est l'esprit même du FCTVA, dans son ensemble, qu'il faut revoir. Je ne suis pas contre cette démarche, mais agissons alors en toute transparence et non par des voies détournées !

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis plutôt réservé si ce n'est défavorable à cet amendement.