Intervention de Jean-Jacques Jégou

Je remercie Jean Arthuis d'avoir pris la parole sur ce sujet. En effet, monsieur le ministre, peut-être cet amendement a-t-il été mal rédigé. Je vous donnerai un exemple concret dans la mesure où je ne sais pas quelle suite sera réservée à ma demande.

La commune dont je suis le maire, Le Plessis-Trévise, appartient à un EPCI, la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Ma municipalité a l'intention de construire un parking souterrain. A ce titre, j'ai fait réaliser une étude, que je vais payer.

Dès lors que le projets intéresse la communauté d'agglomération et est reconnu d'intérêt communautaire, j'espère au moins obtenir - je n'en suis pas sûr, car les finances de la communauté, à la cinquième année de fonctionnement, ne sont malheureusement pas très resplendissantes - des fonds de concours.

Il est évident que si des fonds de concours nous sont apportés, nous pourrons construire et récupérer la TVA. Mais imaginons que ce soit l'EPCI qui fasse l'investissement, les frais d'études seront payés par ce dernier, ou transférés, et nous récupérerons la TVA. C'est bien de cela qu'il s'agit dans l'amendement n° 40.

Dans ces conditions, la ville du Plessis-Trévise, intuitu personae, réaliserait l'étude qui ne serait pas suivie pour elle de réalisation, et le contrôle de légalité lui retirerait l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA, puisque c'est l'EPCI qui réaliserait le parking souterrain.

Cet exemple montre bien la complexité de la situation dans laquelle je me trouve, situation qui aura d'ailleurs tendance à se développer, le bureau de la communauté d'agglomération dans laquelle je siège demandant que les communes préparent des projets et des dossiers.

Or nous ne pouvons remettre de dossiers si nous ne faisons pas d'études. Par conséquent, nous réalisons ces dernières qui doivent être - ainsi que je l'ai inscrit régulièrement dans mon budget pour 2004 - éligibles au FCTVA. Si nous ne le faisions pas ou si c'était l'EPCI qui réalisait ces études, je considère tout de même que nous devrions être éligibles au FCTVA ou que nous devrions pouvoir transférer cette facture à l'EPCI.