Intervention de Philippe Marini

Cet amendement nous ramène à un précédent débat sur la contribution relative aux publicités non adressées.

Nous avons traité ce sujet lors de plusieurs projets de loi de finances successifs, comme vous vous en souvenez sûrement, mes chers collègues. Nous avons même voté des articles qui ont eu de la peine à franchir l'étape du Conseil constitutionnel.

Cette contribution est importante pour les élus locaux qui gèrent des syndicats de ramassage ou de traitement d'ordures ménagères. Ces élus éprouvent en effet une certaine lassitude devant les flux croissants - les déluges, pourrait-on presque dire - de publicités qui se transforment massivement et rapidement en déchets supplémentaires.

Les élus locaux se sont donc efforcés de trouver des modalités qui soient dissuasives. Ces dernières ont été mises en oeuvre avec difficulté, car la contribution doit viser tous les supports. Si tel n'est pas le cas, on contrevient au principe d'égalité devant les contributions de toute nature.

L'an dernier, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, nous sommes parvenus à trouver un modus vivendi en instituant la contribution en nature : il s'agissait de permettre aux redevables de mettre à la disposition des syndicats intercommunaux ou des collectivités compétentes un espace publicitaire - par exemple au sein d'un journal d'annonces gratuit - leur permettant de communiquer, par exemple, sur le tri, la valorisation des déchets, la préservation de l'environnement.

Nos collègues du groupe socialiste souhaitent la suppression pure et simple de cette contribution qui constitue, si j'ose dire, la cheville faisant tenir tout l'édifice. Or, je l'ai rappelé, cet édifice fut d'une construction extrêmement difficile et demeure fragile.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, devenu l'article 40 bis du présent projet de loi, qui prévoit de rendre cette contribution optionnelle.

Dans la mesure où la contribution en nature ne peut être choisie qu'avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, il serait contre-productif et en tout cas contraire à l'approche de la commission des finances de supprimer purement et simplement la contribution en nature.

En vertu de cette analyse, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.