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Intervention de Michèle André
Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel avant l'article 40 ter, amendement 8
Michèle André, présidente :L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. »
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de transport, de tri ou de stockage qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. »
La parole est à M. le rapporteur général.
