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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 17 décembre 2004 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 40 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il y a effectivement plus dangereux dans l'ordonnancement juridique que votre amendement, monsieur le rapporteur général ! J'y suis donc favorable.
