Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à la suppression d'une disposition, introduite à l'Assemblée nationale, qui, bien entendu, part d'un bon sentiment, mais que nous ne croyons pas acceptable.

En effet, cet article permettrait de percevoir le FCTVA au titre de travaux réalisés par des collectivités territoriales sur leurs monuments historiques inscrits ou classés « quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices ».

L'objectif est légitime, je le répète, mais le recours au FCTVA ne nous semble pas pouvoir être défendu. Le FCTVA n'est pas une « caisse » à laquelle on aurait librement accès pour financer n'importe quel investissement, aussi légitime soit-il : sa fonction est de permettre à une collectivité de bénéficier d'une compensation partielle de la TVA sur les investissements qu'elle réalise sur son patrimoine quand elle ne le cède pas et ne le met pas à la disposition d'un tiers. Chacun sait qu'il existe des exceptions à cette règle, mais qu'elles ont été précisément délimitées.

Il s'agirait ici, en réalité, de s'intéresser aux biens qui seraient cédés ou mis à la disposition d'un tiers. Nous sommes à l'extérieur des dérogations strictement encadrées à cette règle, et nous ne pensons pas que l'on puisse accepter l'article voté par l'Assemblée nationale. Si l'on devait le faire, monsieur le ministre, il n'y aurait vraiment plus de digue, si je puis dire, pour empêcher toutes sortes de réalisations pour compte de tiers de bénéficier des remboursements du FCTVA.